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Faire une rencontre avec l’autorité communale Le maire de la commune où sera instauré le MC doit être le premier concerné par le projet de création de votre entreprise. Vous devez lui en parler en toute franchise, lui faire part de votre activite principale et prendre son avis.
Pour cela, soyez de bonne foi, expliquez clairement votre situation. Présentez les points sur lesquels vous êtes d’accord. Soyez ouvert au dialogue : négociation, médiation, arbitrage. Cette option vous évite les procédures judiciaires et les coûts afférents. Contestation Notifiez votre désaccord concernant la lettre à la partie adverse et en expliquer les raisons.