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Selon la loi, cette imposition se compose en effet de la CVAE précitée et de la cotisation foncière de l’entreprise ou la CFE, qui est autrefois la reforme de l’assise locale.
Le seuil pour un chiffre d’affaires maximum reste inférieur ou égal à 224 $ à 6 942 $. Au final, adopter cette nouvelle stratégie de taxe professionnelle exonère les spéculateurs moyens qu’intermédiaire.